RGPD 2020, consentement et utilisation des cookies

L’European Data Protection Board (EDPB) a adopté de nouvelles lignes directrices sur le consentement et l’utilisation des cookies.

L’EDPB réaffirme avec plus de fermeté que :

  • Faire défiler une page ou naviguer sur un site internet ne satisfait pas à l’exigence
    d’un acte positif clair et le consentement qui serait recueilli d’une telle manière ne serait pas conforme aux exigences du RGPD;
  • Pour que le consentement soit donné librement la personne concernée doit être en mesure de
    refuser ou de retirer son consentement sans subir de préjudice. A ce titre, le fait que l’utilisateur dispose d’une option alternative offerte par un tiers ne permet pas de considérer que le consentement a été donné librement.

L’EDPB fournit l’exemple suivant à titre d’illustration :
« Un fournisseur de site internet met en place un script qui bloque la visibilité du contenu de ce site internet à l’exception d’une demande d’acceptation des cookies ainsi que des informations concernant les cookies qui sont installés et les fins pour lesquelles les données seront traitées. Il n’est pas possible d’accéder au contenu sans cliquer sur le bouton « Accepter les cookies ». Comme la personne concernée n’a pas la possibilité de faire un véritable choix, son consentement n’est pas donné librement.
Cela ne constitue pas un consentement valable, car la fourniture du service repose sur le fait que la personne concernée clique sur le bouton « Accepter les cookies ». Elle n’a pas la possibilité de faire un véritable choix. »

En résumé : un fournisseur de services ne peut pas empêcher les personnes concernées d’accéder à un service au motif qu’elles ne consentent pas l’utilisation de cookies.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

L’équipe Net Design / Paprika
04.50.244.244


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